Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre The Progress Factory (ci-après « TPF »), organisme de formation professionnelle déclaré sous le n° [N° déclaration d'activité à compléter] auprès du Préfet de région [région à compléter] (cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») achetant une prestation de formation professionnelle proposée sur store.theprogressfactory.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses conditions générales d'achat). TPF est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation » (certificat n° [à compléter], délivré le [date] par [organisme certificateur]).
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Les actions de formation professionnelle continue dispensées par TPF, organisme déclaré, sont susceptibles d'être exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts. Le cas échéant, la TVA applicable sera mentionnée sur la facture.
Le prix comprend l'animation, les supports pédagogiques numériques, l'attestation de fin de formation et le certificat le cas échéant. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration des stagiaires sauf mention contraire.
Article 3 — Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :
- Particuliers : carte bancaire en ligne au moment de l'inscription, ou financement CPF via Mon Compte Formation.
- Entreprises : virement bancaire à 30 jours fin de mois, ou prise en charge par un OPCO (sous réserve d'accord écrit de l'OPCO avant le démarrage de la formation).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 4 — Inscription et confirmation
Toute inscription est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif. Une convocation détaillée (lieu, horaires, accès, formateur) est adressée au plus tard 7 jours avant le démarrage de la session.
Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email non équivoque à contact@theprogressfactory.fr.
Exception : si la formation a été intégralement exécutée à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, ce dernier renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du même code.
Article 6 — Annulation et report
6.1 — Annulation par le Client
- Plus de 7 jours avant le démarrage : annulation sans frais, remboursement intégral.
- Entre 7 et 3 jours avant : 50 % du montant retenu à titre d'indemnité.
- Moins de 3 jours avant ou absence : 100 % du montant dû (sauf cas de force majeure dûment justifié).
6.2 — Report par le Client
Le report d'une inscription sur une autre session est gratuit s'il est demandé au moins 7 jours avant la date initiale, et sous réserve de places disponibles.
6.3 — Annulation par TPF
TPF se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de stagiaires n'est pas atteint, ou en cas de force majeure. Le Client est alors informé au moins 7 jours avant la date prévue et bénéficie au choix d'un report sur une session ultérieure ou du remboursement intégral des sommes versées.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont la propriété exclusive de TPF. Le Client s'engage à ne pas les reproduire, diffuser ou exploiter, totalement ou partiellement, sans l'accord écrit préalable de TPF.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.
Article 9 — Assurance professionnelle
TPF est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de ses prestations de formation. [Compagnie et n° de police à compléter].
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@theprogressfactory.fr. TPF s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à répondre sur le fond dans un délai maximum de 30 jours.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur à compléter] — site : [URL] — adresse : [adresse postale]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Qualité (Qualiopi) et indicateurs
En qualité d'organisme certifié Qualiopi, TPF s'engage à respecter les 7 critères du Référentiel National Qualité, et notamment :
- information préalable du Client sur les objectifs, prérequis, durée, modalités, tarifs, accessibilité et taux de réussite de chaque formation ;
- positionnement initial et évaluation des acquis à l'issue de la formation ;
- remise d'une attestation de fin de formation et, le cas échéant, d'un certificat ;
- traitement des réclamations et amélioration continue (cf. Article 11).
Les indicateurs de performance (taux de satisfaction, de réussite, d'abandon, de retour à l'emploi le cas échéant) sont publiés et mis à jour sur les fiches formations et sur la page Témoignages.
Article 13 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap
TPF veille à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Le Client est invité à signaler tout besoin spécifique au moment de l'inscription. Un référent handicap est joignable à handicap@theprogressfactory.fr pour étudier les adaptations pédagogiques, matérielles ou organisationnelles nécessaires.
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TPF, sauf disposition légale impérative contraire.